Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210437
9 février 2005
9 février 2005
L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à Mme Stéphane X..., épouse Z, la décharge de l'obligation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456700.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 19076978 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant l'a déchargé de l'obligation de payer une somme de 67 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00210_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2017 et de 330,13 euros sur la période du 26 au 31 janvier 2018, d'annuler les titres de perception émis à son encontre en vue du recouvrement de ces trop-perçus de rémunération, de la décharger de l'obligation
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031721
4 février 2013
4 février 2013
A...B..., lui a accordé la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises dans quatre avis à tiers détenteurs du 11 septembre 2006, en tant qu'ils concernent les impôts locaux dont
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069575
11 juin 2014
11 juin 2014
A..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1100576 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté la demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations
Source officielle4ème chambre
DTA_2409002_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il doit être regardé comme demandant la décharge de l’obligation de payer résultant de ce titre de recette. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A doit être regardé comme demandant la décharge de cette obligation de payer. 2.
Source officielleJU2
DTA_2501803_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le Service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304346_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A demande au tribunal d'annuler le nouveau titre exécutoire émis à son encontre, de le décharger de l'obligation de payer cette somme, et de lui restituer la somme acquittée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303523_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire et de décharge de l’obligation de payer correspondante : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102915_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les impositions établies au titre des années 2011 à 2015 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) 2ACR doit être regardée comme demandant au Tribunal de la décharger de l'obligation de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802210
21 novembre 2008
21 novembre 2008
de payer les impositions relatives aux années 1983 à 1990 et, d'autre part, au prononcé de la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 F (19 972 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205010_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A déclare se désister des conclusions de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge de l'obligation de payer. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400889_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A de l'obligation de payer la somme de 12 383,51 euros. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de l'obligation de payer présentées par M. A ont perdu leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203599_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de payer cette somme, et de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, en raison du défaut de bien fondé de la créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de payer la somme de 509 400 euros et, à titre subsidiaire, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 325 860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509323_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, les requérants se désistent de leurs conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire et à la décharge de l’obligation de payer, mais maintiennent leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2203363_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de payer les créances y figurant et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 354,79 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 août 2022 et de lui
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
13 avril 2026
[U] [C] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Condamner M.
Source officiellePage 9 sur 27072