A déclare percevoir un salaire de 1 500 euros, résider au domicile de ses parents et acquitter un loyer de 650 euros, que le requérant est dans une situation financière précaire faisant obstacle au paiement

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Y..., trompé par son cocontractant ; que par ailleurs, l'absence de devis n'est pas un obstacle au paiement des travaux, dès lors qu'ils sont justifiés ; qu'en ce qui concerne les travaux commandés et

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

s'est vue reconnaître une créance de salaire différé, le principe doit en être également admis pour son frère aîné ; qu'après avoir exactement énoncé que la contrepartie versée au travail effectué, obstacle

La situation financière de la requérante ne caractérise pas une situation de précarité, au sens des dispositions précitées, faisant obstacle au paiement d'une somme de 324 euros, notamment au moyen d'un

Ce relevé, dont au demeurant le solde ne varie pas, ne permet pas de caractériser une situation précaire au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, faisant obstacle au paiement

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

conformément à la demande de Mme [R] [L] épouse [Z] de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge du contentieux de la protection de [Localité 9], étant rappelé que l’opposition formée fait obstacle

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas

la requérante soutient, sans l'établir, que le revenu disponible du foyer ne suffit pas à couvrir ses charges courantes, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière du foyer fait obstacle

communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation des domaines, et fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article