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hébergés en accueil collectif, au regard de sa mise en cause pour des faits de violences de nature sexuelle envers deux mineurs de 4 et 6 ans, M.

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Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de

l'enfant [S] [Y], pouvait assurer la protection de ses intérêts, quand elle était par ailleurs la mère de l'enfant mineur [J] [Y] auteur des faits et, en tant que telle, pouvait être déclarée civilement

temporaire d’un livre pour enfants décrivant des relations entre personnes de même sexe et de son étiquetage ultérieur comme nuisible pour les enfants de moins de 14 ans, sur la base de la loi sur la protection

600 euros par mois, représentant désormais près de la moitié de ses revenus, et porte atteinte à sa réputation professionnelle ainsi qu'à sa réputation d'élue, alors que l'intérêt public lié à la protection

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En juin 2006 la procédure administrative tendant au placement de la mineure en accueil familial commença.

vraisemblance et de gravité suffisant justifiant l'édiction de la mesure de suspension ; les manquements reprochés ne sont pas au nombre de ceux visés par la circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection

service départemental de l'aide sociale à l'enfance, auquel il appartient de mettre en œuvre des actions à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger et de protection

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Dans les Etats musulmans, à l’exception de la Turquie, de l’Indonésie et de la Tunisie, la kafala se définit comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d

; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 que l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment, par la protection