administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 2006 DU 21-1° du 16 mai 2006 du conseil de Paris ayant pour objet de constater l'achèvement de l'opération de rénovation

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Tourrettes-sur-Loup représentée par Me Szepetowski, a formé une intervention en s'associant à la défense du ministre du logement et de la rénovation

Cependant, contrairement à ce que l'expert a estimé, il n'est pas établi que cette désertification aurait été causée par le programme de rénovation urbaine.

N'EST NULLEMENT EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'AUTORISATION QU'ELLES PREVOIENT DOIVE ETRE OBTENUE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION DE RENOVATION

B... divorcée D... et au ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

C B et Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

C A, au préfet de Seine-et-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le magistrat désigné, O.

A... et au ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à M. A B.

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 15 novembre 2024. La présidente de la 4ème chambre, C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Calvados, agissant pour le compte de Mme C A, et au ministre du logement et de la rénovation

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 21 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.