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Il soutient que : - la condition d'urgence ainsi que celles d'utilité sont remplies dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager et de solliciter une bourse d'études ; - la mesure ne fait

Source officielle

1ère Chambre

62c7c999cb8dca058e3e7947

Appel

7 juillet 2022

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 JUILLET 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6bc

Appel

9 janvier 2025

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP SOREL & ASSOCIES - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition TJ/TC LE : 09 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b9

Appel

4 avril 2024

timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 21/11/2023 II - M.

Source officielle

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 JANVIER 2024 N° /2 III - S.A.R.L.

Source officielle

1ère Chambre

64c35c31f01612d969defeb7

Appel

27 juillet 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP SOREL & ASSOCIES - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES LE : 27 JUILLET 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884639

Appel

17 octobre 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition TJ LE : 17 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474c2

Appel

6 avril 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE

Source officielle

1ère Chambre

6a0ea14acdc6046d4766a2be

Appel

20 mai 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE

Source officielle

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b0

Appel

4 avril 2025

[P] [Z] né le 06 Juillet 1946 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par la SELARL EDL AVOCAT, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

Source officielle

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e328

Appel

26 octobre 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN Expédition TJ LE : 26 OCTOBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49c

Appel

23 janvier 2025

en rectification d'erreur matérielle du tribunal judiciaire de BOURGES du 05 décembre 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212139_20230327

Administratif

27 mars 2023

et du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, qu'elle n'a reçu qu'une attestation dématérialisée de demande et non un récépissé de demande de titre de séjour ce qui l'empêche de percevoir sa bourse

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2af

Appel

25 avril 2025

Plaidant par la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté INTIMÉES sur l'appel du 10/06/2021 INCIDEMMENT APPELANTES III - S.A.

Source officielle

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - la SCP AVOCATS CENTRE LE : 11 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP AVOCATS CENTRE Expédition TJ LE : 04 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle

1ère Chambre

6274bc362799a9057d5dcfcb

Appel

5 mai 2022

[Z] [Y] né le 11 Octobre 1946 à MEGEVE (74120) Trécy 41200 VILLEHERVIERS Représenté par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

Source officielle

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d4900a

Appel

4 juillet 2024

timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 14/12/2023 II - M.

Source officielle

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent BILLECOQ - SCP BLANCHECOTTE-BOIRON - SELARL AGIN-PREPOIGNOT LE : 13 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 AVRIL

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CHAMBRE SOCIALE B

603705d5fae4fba09dfa1f37

Appel

24 juin 2015

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/07834 [Q] C/ SOCIETE DANFOSS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 24 Septembre

Source officielle

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