1231-6 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société (sic) aux dépens.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[R] de ses demandes, l'a condamné à verser à madame [L] 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 200 € à Lagardère Travel Retail.

1367 du code civil.

Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, leur a accordé des délais de paiement.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

signification d'ordonnances d'injonction de payer non visés aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE

de l'article 700 du code de procédure civile.