demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion

temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; - à l'annulation de la décision du 24 novembre 1987 lui ayant infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois

juin 2022, Mme E D A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé son exclusion

A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Chambéry lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois. 2.

septembre 2021 et le 4 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion

) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Rouen Normandie à l'égard des usagers a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lodève portant exclusion

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice des instituts de formation aux métiers de la santé d'Albi a prononcé la sanction d'exclusion

que le recteur indique ne pas disposer de place dans un autre établissement, l'administration a néanmoins l'obligation de rescolariser son fils qui a fait l'objet le 13 octobre 2023 d'une mesure d'exclusion

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; () / IV.

A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de dix-huit mois d'exclusion temporaire de fonctions

C n'a pas été convoqué à l'entretien et que, d'autre part, l'exclusion a été prononcée sans débat contradictoire, et en violation de l'arrêté ministériel du 31 août 2021 dès lors que M.

Il en va ainsi y compris de la sanction de l’exclusion temporaire de la formation pour une durée maximale de cinq ans, laquelle n’a pour objet d’exclure temporairement l’étudiant qui en est l’objet que

en date du 26 décembre 2023, et ce, à l'exclusion de la juridiction de céans.

Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un

Sur la décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions : 6.

L'annulation de ces décisions implique nécessairement que la mention de la sanction d'exclusion soit retirée du dossier de M. C B.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 de la présidente du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines prononçant, à son encontre, la sanction disciplinaire d’exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur