Monsieur [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du prix du fermage, le 31 mai 2010.

du délai de départ volontaire et contre la fixation du pays de destination, nouveaux en appel.

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation

Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse : Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par

Par arrêt du 30 janvier 2024, cette cour, infirmant l'ordonnance, a déclaré recevable la Banque Populaire aux fins de fixation de ses créances si ce n'est celles qui nécessitent pour leur fixation la prise

Samuel VITSE, président, Assisté de Marlène TOCCO, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2022 ; Vu l'avis de fixation

TAPA ayant reçu cet avis de fixation le 07 septembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 19 septembre 2022.

Samuel Vitse, président, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 mai 2023 ; Vu l'avis de fixation

Mme [V] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 24 mars 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 04 avril 2022.

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE ayant reçu cet avis de fixation le 20 mai 2022 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 juin 2022.

l'appel interjeté le 07 janvier 2026 par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu 1'avis de fixation

GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 27 juin 2024.

en date du 18 juillet 2025, Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

constitués, notamment Madame [O] [Y] ; Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante le 22 mars 2024 ; Il apparaît que l'appelante n'a pas, dans les 10 jours à compter de l'avis de fixation

Il n'a cependant pas saisi le premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe ou la fixation prioritaire de l'affaire.

Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - la SELARL ARTHUS Copie au médiateur le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

HEXA’HOME C/ [E] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L.

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 11 juin 2024. Il ne peut qu'être constaté que M.