SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Par requête en date du 16 avril 2023, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [G] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours.

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, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Y... de la clause de confidentialité qui était prévue à son contrat et quant à une complicité de son nouvel employeur", après avoir constaté que la société Union des matériaux avait connaissance de ladite

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, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur X se disant [G] [Y] soulève dans sa déclaration d'appel : - l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 8 avril 2004), que par

initial rectifié daté du 17 mars 2015, pour 'gonalgie gauche, rechute douleur en rapport avec accident du travail initial' et un autre certificat médical initial rectifié daté du 19 mai 2015 pour 'nouvel

LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

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, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

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