à son faîte, une porte entourée de deux fenêtres et surmontée d'un oculus et les traces d'une ancienne fenêtre bouchée et qu'aucune pièce du dossier n'indiquait de quelle exploitation agricole ou forestière

Le 5 octobre 2002, le tracteur du requérant fut saisi par la Direction générale des forêts ( Orman Genel Müdürlüğü ) au motif qu’il avait labouré un champ relevant du domaine forestier.

par la Direction générale des forêts (O rman   Genel   Müdürlüğü ).

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 JUILLET 2025 N°2025/330 Rôle N° RG 23/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCI5 [R] [W] C/ Mutualité [6] Copie

Cadet Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière

d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préfet n'était pas tenu, en l'espèce, de consulter la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

d'une erreur de droit, d'une méconnaissance par le juge de son office et d'une méconnaissance du droit à un procès équitable, en ce qu'il dénie toute valeur probante au rapport établi par un expert forestier

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

réalisées après l'enquête publique résultaient des avis rendus par la chambre d'agriculture, les services de l'État et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

maritime ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il aurait dû rechercher si la circonstance que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Ledit article A-2 autorise : " Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ou forestière et notamment () Les constructions à usage d'habitation principale de l'exploitant et/ou

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

octobre 2020 par laquelle le maire de Xonrupt-Longemer a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue d'accroître la surface de plancher d'un abri de chasse situé chemin forestier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Il soutient que : - l'avis de la commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été joint au dossier de permis de construire ; - le permis méconnaît les

délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal d'Auzelles a retiré ses délibérations n° 2018-24, n° 2018-25, n° 2018-26 et n° 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes

constitué car : - le permis est entaché de fraude : les parcelles B992 et 997 n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de défrichement alors qu’elles présentent un état boisé et une destination forestière