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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R633-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59
Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Article L212-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R4125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article D4233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72
LEGIARTI000050391371
ANNEXE AU CONTRAT TYPE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE (*) Rayer les mentions inutiles.
Article R3142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article R3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
Article R3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Article R3142-55
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
Article R3142-58
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Article R3142-71
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
Article D341-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
Article L558-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article R272-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R262-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R*228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.
Article R3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Article R3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
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