vertu d'une décision de justice exécutoire ne doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel, sans modifier

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Liane X..., visiteuse médicale au service de la société Anphar-Rolland, a vu son secteur, constitué initialement par le département du Bas-Rhin, modifié

la procédure engagée le 7 mars 1983, ni du rapport d'expertise qu'elle-même avait ordonné pour conclure sur ces prétentions, la cour d'appel a, par omission de l'ensemble des pièces de la procédure, modifié

octobre 2000), que l'association de défense de l'Impasse de Bourgogne (l'association), qui regroupe l'ensemble des copropriétaires riverains de cette impasse, a fait assigner les consorts X... pour faire juger

banque auprès de la société Groupe des assurances nationales (l'assureur) ; que par acte d'huissier de justice du 11 octobre 1994, M. et Mme X... ont assigné la banque et l'assureur aux fins de voir juger

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 101367 et 111910 de Mme Marguerite X... présentent à juger une même

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A pour juger les référés dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.

C B, représenté par Me de Boissieu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " juger la nullité " de

ensemble la décision implicite du maire de ladite commune rejetant sa demande en date du 4 février 2019 de modification dudit arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cagnes-sur-Mer de modifier