motifs, d'une part, que le délit d'offense publique envers un chef d'Etat étranger répond au souci de faciliter les relations internationales de la France en accordant à certains hauts responsables politiques

et que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées à cet égard aux délits politiques, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité" ; Vu l'article

l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques

motifs que la commune de Briançon fait plaider la relaxe en soutenant que l'activité d'apport et de vidage, deux ou trois fois par semaine sur le site de Malefosse, des ordures collectées dans les poubelles

magistrat instructeur concluaient toutes à une origine volontaire du feu mais aussi à l'adjonction d'un accélérant type Kerdane découvert à l'endroit où l'incendie a eu son origine c'est-à-dire une poubelle

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-21.005 Demandeur(s) : la société Sober Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : le

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-21.242 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet

[E] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la caisse CCPMA prévoyance et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance :

[E] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [J] et autres Ordonnance : 61211 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.445 Demandeur(s) : la société La Belle Peinture Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur

________ [T] Pourvoi n° : N 25-17.729 Demandeur(s) : Mme [D] [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Onet services Avocat(s) : la SCP Poupet

[Z] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : France travail Occitanie direction régionale et autre Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 61457

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué interdit la vente des fauteuils poussettes, qui représente 58 % de son activité, à compter du 15 juin 2020 et risque

Chambre 6 N° RG 24/00606 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUPE du rôle général [F] [Y] [T] [Y] c/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [H] [C] a SCP BOISSIER Me François xavier DOS SANTOS la SCP TREINS-POULET-VIAN

VD PLOMBERIE GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SELARL AVK ASSOCIES , la SCP LANGLAIS

EUROMASTER FRANCE et autres a SELARL AUVERJURIS Me Elsa POUDEROUX la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la S GROSSES le - Me Elsa POUDEROUX - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SELARL AUVERJURIS

du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABC du rôle général [X] [C] [N] [J] épouse [C] c/ Société MAIF la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN

une faute grave, la cour d'appel retient que deux fautes sont avérées, à savoir, d'une part, la présence, dans le camion vente, d'une personne étrangère à l'entreprise et, d'autre part, l'achat d'un poulet