Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il a accompagné le SIAEAG dans le cadre de sa requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et que cette créance reste impayée

Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il a accompagné le CANBT dans le cadre de sa requête contre la société Iter et que cette créance reste impayée malgré plusieurs relances

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable M.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

Sa créance est donc sérieusement contestable. En ce qui concerne les heures supplémentaires non payées en 2018 : 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il expose que l’existence et le montant de la créance sollicitée sont sérieusement contestables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'à titre liminaire, il convient de souligner que l'appelant a négligé de comparaître devant le juge des référés

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

prévaut sont sérieusement contestables.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

sérieusement contestable de la créance alléguée.

pas sérieusement contestable.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle correspond au montant de factures restées impayées malgré

sérieusement constestable de la créance alléguée.

La demande de SAS LE TREFLE tend à voir : CONSTATER que la société LE TREFLE détient à l'encontre de la société [F] DIFFUSION EM [Localité 2] une créance en principal qui n'est ni sérieusement contestable