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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc355d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

: Audience publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577be7d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577bed3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf42

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff3e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883524342d338c20d28924

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883526342d338c20d2894c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d54ac0d3e3fe99d14b1c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

: Audience publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a5602a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b85d94801f110a56056

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd59c3ba90f51dc99a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804de19c3ba90f51dc9b6e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défaut d'assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d'avoir à en justifier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331bf31df9338379d2671

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de saisine : 30 Janvier 2024 Date de saisine : 13 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4c54a01215df762a6e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4d54a01215df762c9d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4e54a01215df7631cd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle

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