, acquisition, gestion, cession et prise de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques, et notamment de touts valeurs mobilières de droits sociaux ou de parts d'intérêts

est maintenue en situation irrégulière et ne peut ni voyager ni faire de démarches administratives et professionnelles comme la poursuite de l'apprentissage de la conduite ou le renouvellement de ses droits

Elle soutient qu’à l’expiration de son titre de séjour le 25 septembre 2025, elle risque de perdre ses droits sociaux et de voir son contrat de travail suspendu.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de voyager et de se déplacer sereinement, qu’elle s’expose à une perte de l’ensemble de ses droits sociaux

– il existe une situation d’urgence dès lors qu’il lui est impossible de terminer sa formation d’aide-soignante, qu’elle se trouve en situation d’insécurité administrative, et qu’elle a perdu ses droits

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant en situation irrégulière en raison de l’inertie de la préfecture, elle se trouve empêchée de travailler, privée de ses droits

dans un délai de deux mois suivant son arrivée sur le territoire français et qu'elle n'a pas obtenu de réponse à ses demandes de rendez-vous ; que ce retard fait obstacle à ce qu'elle bénéficie de droits

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que Mme A... ne justifie pas de la coupure de ses droits sociaux et qu’elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation

séjour déposée le 9 février 2026, ou à défaut de la convoquer dans les plus brefs délais pour régulariser sa situation, et de prévenir, par toute mesure, l’expiration de son récépissé et la perte de ses droits

public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant que, par une décision du 25 mai

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’acte d’état civil bloque ses démarches administratives, et occasionne la suspension de ses « droits sociaux auprès de la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Dès lors que les droits sociaux et son droit de travailler n'ont pas été suspendus, la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie.

un récépissé l'expose au risque d'une mesure d'éloignement, l'empêche d'exercer une activité professionnelle, en outre l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour le prive de ses droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de Houdain de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

°) d'enjoindre à la commune d'Avignon de le réintégrer juridiquement et rétroactivement à la date d'éviction illégale, entrainant la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de ses droits

suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant fin à ses droits

inquiétant elle a besoin d'obtenir ce récépissé avant le 1er décembre, date d'expiration de son titre de séjour ; - Ce récépissé lui évitera une solution de continuité dans la perception de ses droits