Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 577 résultats pour « Mallet Fait »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7124-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.
Article R543-155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71
-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une opération de broyage.
Article R814-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
Article A444-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
Article R3124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 96
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.
Article L6143-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article R114-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Il la présente à toute personne qui en fait la demande.
Article R812-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article 695-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
Article R53-8-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.
Article R213-49-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.
Article D781-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Article R229-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Article R234-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer.
Article L419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 17
-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
Article R186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.
Article R1331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
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