et évacuation du surplus Reprise des canalisations laissées en attente par lot gros-oeuvre Regards de visite en béton avec tampons béton étanches sous espaces verts et tampons fonte étanches sous voiries

prud'hommes d'Angers du 14 juin 2006, - motif pris de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision sur ce point, déclaré irrecevable la demande de la Mutualité Sociale Agricole 49 tendant à voir

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

- la demande de condamnation in solidum de la société GBC est abusive dès lors que les travaux de reprise des désordres constatés sur les ferraillages ont été évalués à 1 500 euros HT et qu'elle se voit

Delair, travaillant pour le compte de la société d'économie mixte Paris Seine ; - l'expert a constaté que le dégât des eaux du 3 septembre 2015 était imputable à des travaux de suppression de la voirie

D’après le procès-verbal de l’audience, il s’en prit aux cours de sûreté de l’Etat et à la République de Turquie et loua les actions du PKK. Sur ce, il fut exclu de la salle d’audience.

[K] a fait assigner la SAS TMH devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de la voir condamner à la restitution du trop perçu versé par lui, au paiement du coût des travaux de reprise des désordres

C'est dans ces conditions que l'OPHEA a assigné, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2024, la SELARL ACTIS, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT, demande de :  Déclarer irrecevable la demande de voir

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “dire” et “juger” Il convient de rappeler que le tribunal ne répondra pas dans le dispositif de la présente décision aux demandes qui tendent simplement à voir

l'acquisition de leur logement par un bailleur social, s'ils ont des ressources supérieures au plafond de ressources applicables pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, peuvent se voir

Il se distingue du contrat de louage d'ouvrage prévu par l'article 1787 du même code en ce que ce dernier prévoit que le locateur d'ouvrage est chargé par le maître de l'ouvrage de le réaliser en tout

Le contrat Partenaire conclu entre les parties en 1996 prévoyait notamment que, dans son magasin, la société Celcom : - diffuse les produits et services de SFR, - se voit concéder l'utilisation

Il se distingue du contrat de louage d'ouvrage prévu par l'article 1787 du même code en ce que ce dernier prévoit que le locateur d'ouvrage est chargé par le maître de l'ouvrage de le réaliser en tout

pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation" et que "l'article 1710 du code civil indique que le louage

l'appelante lui ont été régulièrement communiquées ; qu'au regard de la date de leur communication, [B] [J] était ainsi en mesure d'assurer sa défense en temps utile ; Attendu qu'ainsi, sa demande de voir

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées doit être engagée en sa qualité de titulaire du lot n° 1 " gros œuvre " ; la société Batichic, à qui ce lot avait été initialement confié, ne saurait voir

Le 1er octobre 1982, il loua un appartement.

    Le 1 er mai 1991, la Direction générale des fondations loua une partie des biens en question à une société commerciale dénommée Ferro Limited, par un contrat de longue durée de quarante-neuf