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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D-35 BIS
6696412ef5112d8edd057bd4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, dont huit jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c61a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d344
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la compétence de la signataire de la requête en prolongation de la rétention, L'article R742-1 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627ca8594781dc057dee7ba8
11 mai 2022
11 mai 2022
L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
19 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26/09/2023 par le préfet des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
6979dfe2cdc6046d47f6601f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e396a
20 avril 2022
20 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2022 (1 pages
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/11 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRDN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleJ.L.D.
69600351cdc6046d47aaac2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
4 septembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023 (1 pages
Source officiellePage 1 sur 11