effet par par AGE du 19/06/2020 [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN S.C.I. [16] représentée par

[I] [R] [Y] né le 02 Août 1968 à [Localité 11] (69) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN Mme

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Madame [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

AUTOMOBILE MEYZIEU SUD Enseigne FEU VERT au capital de 8.890 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] (69) sous le numéro 451 415 400 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jacques BERNASCONI

CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIMEE Audience dans de la 3ème

CIC LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 1], au capital de 290.568.363 euros Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANTS LA [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jacques

MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN Mutualité MSA AIN

MJ SYNERGIE - CPAM 01 - S.A. [9] Copie le: à - SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF - SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR

La SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest sera autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

MJ ALPES prise en la personne de Maître [J] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

La SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest sera autorisée en tant que de besoin à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision

BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTERVENANTS : SASU PACK LINE en liquidation judiciaire prise en la personne de Me [U], mandataire liquidateur

[J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Jacques BOURBONNEUX

BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN ****** Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience

] [B] [U] né le 19 Mars 1988 à [Localité 11] (RWANDA) [Adresse 4] [Localité 1] Mme [L] [H] [G] née le 01 Janvier 1985 à [Localité 8] (RWANDA) [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques

BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN S.E.L.A.R.L.

BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience