VALENCIENNES sous le n°538.765.793, ayant siège [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Cyrille

. : 2026002137 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat Maître [I] [N], substituée par Maître Cyrille DUBOIS, D'UNE PART ; ET

Bati-Déco, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] représentée et assistée par Me Julie Cambier, substituée à l'audience par Me Cyrille

procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [V] [L], ès-qualités de gérant de la SARL ECO PRO HABITAT, assisté de Maître Cyrille

[J] [E], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Charlotte PAMAR substituée par Me Cyrille DUBOIS, avocats au barreau de VALENCIENNES D'une part, Et : Caisse primaire d’assurance maladie

[V] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat Me Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de Valenciennes DÉFENDEURS : S.A.

exploitant sous l'enseigne Mat Car Paint désignée en cette dernière qualité suivant jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 6 novembre 2023 sise [Adresse 2] représentée par Me Cyrille

[M] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Belgique), demeurant [Adresse 3] ; Représenté par Maître Cyrille DUBOIS de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire

anonyme d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

PCP JCP ACR fond N° RG 23/07517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C225Z N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Cyril

[E] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [Localité 5] Services né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyrille

de Maître [E] [V], es qualités d'admnistrateur judiciaire de la SAS TRAITEMENT ET VALORISATION DE DECHETS [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Jean-baptiste ZAAROUR, substitué par Me Cyrille

prise en la personne de Maître [B] [H], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Jean-baptiste ZAAROUR, substitué par Me Cyrille

[Adresse 4] SARL Lasertag Aventures, société en liquidation judiciaire, prise en la personne de MJS Partners, mandataire liquidateur ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Cyrille

[R] [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

DEFENDEUR : Monsieur [C], [D],[V] [A] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Responsable de production [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Cyrille

son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée de Me Hervé Moras, membre de la SCP Lemaire-Moras & Associés, avocat au barreau de Valenciennes, substitué à l'audience par Me Cyrille

DEMANDEUR Monsieur [D] [F], né le 29 août 1972 à MONT-DE-MARSAN (LANDES), demeurant 11, lotissement Lacrouts - 40310 RIMBEZ ET BAUDIETS représenté par Maître Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES

Affaire N° RG 19/04196 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHOL DEMANDEUR : Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Rep/assistant : Maître Cyril

Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M.