Par lettre datée du 17 janvier 1987, le requérant a fait savoir que son conseil n'était plus Me Retiveau mais Me François Münch, avocat à Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier

), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , c oagent , Yaprak Kayaalp , Erdoğan Genel ,       Levent Şenol et Ayşen Emüler, conseillers.

), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie

), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien)

), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie

), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2000), que M.

La Cour a également considéré que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral et a alloué au requérant une indemnité de 10 000 francs français (FRF

, à déclaration en France ; qu'il importe peu, à cet égard, que la personne en cause ait reconnu en France, auprès de l'administration des douanes française, la commission d'une infraction ; qu'au cas

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Rıza

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Ireneu

), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie

Wildhaber (Swiss), President Elisabeth Palm (Swedish), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Giovanni Bonello (Maltese), Jerzy Makarczyk (Polish), Pranas Kūris (Lithuanian), Jean-Paul Costa (French), Françoise

Palm   (Swedish), Antonio Pastor Ridruejo   (Spanish), Giovanni Bonello   (Maltese), Jerzy Makarczyk   (Polish), Pranas Kūris   (Lithuanian), Jean-Paul Costa   (French), Françoise

Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français

  Représentants des parties   Gouvernement   :     Francis Szpiner , co- agent , Şükrü Alpaslan , co-agent   ;     Yunus   Belet , Orhan Nalcioğlu , Ergin Ergül