d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2023-503175 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimées : Madame [O], [J] [E], représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

V-B7G-CFWRR Décision déférée à la cour : Jugement du 05 avril 2022-Juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 22/00156 APPELANTS Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 4]-CONGO représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

TEM PARTNERS prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS

] [Localité 6] défaillante INTIMÉS SIP [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne et assisté de Me Vincent GUILLOT-TRILLER

juridictionnelle Totale numéro 2023/004355 du 01/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIMEES Madame [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

SUD ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 Et assistée de Me Jérémy PASQUALINI

BOURGOGNE CHARPENTE METALLIQUE prise en la personne se son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI

DEMANDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0352 (avocat postulant), et Maître

30/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [B] [M] Né le 22 juillet 1986 à Montreuil (93) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [K] [V] Madame [X] [T] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Julie FAIZENDE, avocate au barreau de Lyon (plaidant), substituée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

CEGID [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0148, et par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LEHOUX #P324 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GUILLOT-TRILLER #D352 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22

CEGID Prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 410 218 010 Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), la société Smart Trike Mnf Pte Ltd (la société Smart Trike), qui conçoit et commercialise des tricycles et des véhicules-jouets, est titulaire d'un brevet européen

and law, the privilege against self-incrimination, pre ‑ trial publicity and premature expressions, by the trial court or by other public officials, of a defendant’s guilt (see Allen v. the United

A judicial decision might reflect that opinion even in the absence of any formal finding of guilt; it sufficed that there was some reasoning suggesting that the court regarded the accused as guilty.