DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Karim Smati pour son intervention dans la requête n°2102599 est fixée à 7 unités de valeur.

loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Karim Smati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B A B, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions prises par le préfet de Maine-et-Loire le 7 octobre 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de résident et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023 sous le numéro 2318313, Mme B A, représentée par Me Karim Smati, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Karim Smati. Fait à Nantes, le 5 mars 2025. La magistrate désignée, S.

A C, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B C, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un récépissé de carte

Article 2 : L'Etat versera à Me Smati, avocat de M.

C B, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de

B C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Espagne en vue

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Smati, avocat de M.

B A, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 3 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le

A B, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables

B A, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a décidé de cesser

B A et à Me Karim Smati. Fait à Douai, le 15 mars 2023. La présidente de la 2ème chambre Signé : A.

B, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B A, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de