AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200760
12 septembre 2024
12 septembre 2024
le pourvoi n° E 22-13.455 contre l'ordonnance n° RG : 20/06436 rendue le 8 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société SCP Boulan Koerfer
Source officiellePage 1 sur 14
comm
6137233bcd580146774071e0
23 mars 1999
23 mars 1999
confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 1996 ), que l'hebdomadaire l'Express a publié dans son numéro 2105 du 7 novembre 1991 un article critique vis-à-vis des produits anti-rides portant la marque Korff
Source officielle