CAP ARCHITECTURE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Vu l'appel formé le 13 juillet 2022

l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 10 Juin 2022 ENTRE : Monsieur [L] [I] né le 21 Avril 1962 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [H] [P] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [K] [Z] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Virginie

Représentée par Me Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [V] [J] né le 03 Mai 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Virginie

ABSYS ARCHITECTURE URBANISME INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.R.L.

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

CONSEILS BREST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VERRANDO - Me LARVOR

Adresse 10] [Localité 12] Représenté par Me Simon AUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [K]-[W] [A] [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Me Virginie

immatriculée au RCS de Brest sous le n°488 650 417, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Virginie

inscrite au RCS de Brest sous le n°440.334.092, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Virginie

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [Z] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 26] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 25] Représentée par Me Virginie

des débats **** APPELANTE : SAS IZIMMO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Virginie

mandataire liquidateur de la société DG IMMO, SARL dont le siège social est [Adresse 3], suivant jugement du tribunal de commerce de BREST [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Virginie

des débats **** APPELANTE : SAS IZIMMO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Virginie

par Maître Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0780 Madame [P] [F] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO

André E..., demeurant à Larmor Plage (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances

a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège social est sis ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine