AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335aefc0d3e3fe99cad9b5
8 avril 2024
8 avril 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société SC FONCIERE RU 01/2014, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me LOSFELD-PINCEEL
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Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
9 avril 2026
[H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.
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