C/ [G] [C] [L] [S] divorcée [Q] [P] [R] SCP [R] MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Société GARINOT CONSEIL Société civile OPINVEST Grosse délivrée le : à : Me MATHIEU

Z..., notaire, la SARL Boulangerie Pâtisserie Sirac (la société Sirac) a acquis un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, financé pour partie par un prêt consenti par la société Coopérative agricole

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

La requête a été communiquée à la société Boulangerie de Mathilde qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

l'enseigne Boulangerie Mathilde.

située 11, rue principale à Saint-Mathieu (87440) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de prononcer la réouverture immédiate de sa boulangerie ; 3°) de mettre les dépens à la charge

Gely à Saint-Mathieu.

BUREAU D'ETUDES RHODANIEN DE GENIE CLIMATIQUE ET D 'AERAULIQUES - BERGA Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.

EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES INTIME

CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX FMCOMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Christine SOUCIET, Conseiller, et Madame Florence MATHIEU

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Le 20 février 2002 la boulangerie était reprise par la SARL LE FOURNIL DU BEFFROI dans le cadre de l'article 1224-1, Monsieur Z... en étant le gérant.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE, - les conclusions de M.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

BOULANGERIE LE PARVIS DE REIMS c/ S.A. MMA IARD S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L.

Rôle N° 11/11165 [E] [B] C/ [H] [Y] La Société MENCO INTERNATIONAL LIMITED SAS SEAFOODEXPORT Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN

Mathieu la somme de 11 860 francs qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS