Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 22/01124 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JI DEMANDEUR : [E] [O] Non comparant ni représenté, assisté de Maître Maud PAVARD

Appelant : Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297 Intimées : Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud

naissance 2] 1983 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Maud

Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 2021F02159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL Me Maud

Ordonnance rendue le 13 Septembre 2022 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 21/06703 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Maud

Juillet 2022 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 1ère N° RG : 21/08381 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Maud

représenté par Maître Angélique DELAGARDE de la SELAS JADDE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0420 DEFENDERESSE Madame [F] [S] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Maud

rendu le 04 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Gonesse N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-0007 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 09/09/25 à : Me Maud

Janvier 2024 N° RG 22/00386 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMG5 DEMANDEUR : Madame [M] [W] [H] épouse [S] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maud

[Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 57, Me Maud

Greffier, DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Monsieur [D] [F], chauffeur de taxi, né le 24 août 1968 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Maud-Elodie

siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 57, Me Maud

social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Maud

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Pavard pour le requérant.

C A, agissant en qualité de représentant légal de E A, représenté par Me Pavard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Paccard.

A..., représentée par Me Paccard, demande au juge des référés :   1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du