et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Virginie DA SILVA

MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [K] épouse [Y] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Virginie DA SILVA

Il est représenté devant la Cour par M e   H. da Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

          Devant la Commission, le requérant était représenté par Me H. da Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

assureur D.O. dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Virginie DA SILVA

       Elle est représentée devant la Commission par Maître Hermenegildo Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

        Il est représenté devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

MCS & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie DA SILVA TAVARES substituant Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau de l'ESSONNE

        Elle est représentée devant la Commission par Me Hermenegildo da Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

          Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

        La requérante était représentée devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

        La requérante était représentée devant la Commission par Maître Hermenegildo Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7] Représentée par Maître Virginie DA SILVA

Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c.

    Le présent rapport concerne la requête N° 22297/93 introduite le 5 mai 1992 par Maria Amélia Isasca Tavares da Silva contre le Portugal, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne

xa0;       de la requête N° 22297/93                  présentée par Maria Amélia ISASCA TAVARES

Francisco de Mattos e Silva Santana Maia, M me Ana Francisca de Mattos e Silva Santana Maia et Maria Vanda de Mattos e Silva Santana Maia, reconnus au niveau interne comme héritiers de M.

par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 2024022 Intimée : Madame [L] [O], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES

, Ana Maria de Andrade Tavares, João Manuel de Andrade Tavares, Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares, Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz, Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini