AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100709
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.
Source officiellePage 1 sur 1974
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100587
28 mai 2015
28 mai 2015
au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du Code de procédure civile permettait d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielle