242 du code civil, DEBOUTE Madame [D] [L] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [O] [X] ; DEBOUTE Madame [D] [L] de l'ensemble des autres demandes relatives

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996, DIT n'y avoir

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets

publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Iran) Et Madame [R] [Y] née

1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères

1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Ceylan) au Sri Lanka, Et

Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] en Ethiopie Et Madame [Z] [X

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle

et que la loi française est applicable, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article

266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]

Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] au Liban Et Madame [L], [I],

pièce d'état-civil d'autre part, il a été enjoint par arrêt du 11 octobre 2010 à Younès X... de réassigner Nawal Y... dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile ainsi que de fournir