Dans cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

(violation de l’article 6§1).

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Dommage moral Frais & dépens Total - 10 000 EUR 200 EUR 10 200 EUR Payé le 10/07/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérantes)   b) Mesures individuelles   L’article

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 04/11/2010   b) Mesures individuelles   L’article

xa0; 000 EUR - 4   000 EUR Payé le 21/01/2011 SC Marolux SRL et Jacobs (29419/02) - 10   000 EUR 1 915,14 EUR 11   915,14 EUR Payé le 20/02/2009   b) Mesures individuelles   L’article

Frais & dépens Total Date de paiement 4   000 EUR - 4   000 EUR 19/03/2004 (dans des conditions qui semblent être acceptées par la requérante)   b) Mesures individuelles   L’article

matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5 000 EUR 215 EUR 5 215 EUR Payé le 3/07/2007 (les héritiers du requérant ont renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   L’article

articles 8 et 13).

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   2   500 EUR - 2   500 EUR Payé le 23/06/2009   b) Mesures individuelles   L’ article

L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

de procédure (violations de l’article 6, paragraphe 1).

civile (violations de l’article 6§1).

La requérante avait introduit sa requête le 06/03/1998 en vertu du Code civil.

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.