A soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.

8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

diplomatique par le ministre des Affaires étrangères ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ; - il est entaché d'une erreur

Sur la fixation du pays de destination : - la décision méconnaît le principe du non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne

L. 731-3 du CESEDA et que la mesure d’éloignement en cause, en ce qu’elle désigne la Russie comme pays de destination, est une mesure de refoulement au sens de l’article 33 de la convention de Genève.

diplomatique par le ministre des affaires étrangères ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

des droits de l'homme et de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Et aux termes de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " 1.

de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de

; Considérant, il est vrai, que l'article 33 de la convention de Genève susvisée stipule : 1- "Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève ; - il a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

des droits de l'homme ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention

ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève.