Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais

Il est rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[C] [S] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

de l’instance engagée à l’encontre de Madame [U] [L] qui n’avait présenter aucune défense au fond ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer

Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une acceptation soit nécessaire.

La défenderesse comparante a accepté ce désistement.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

[M] [C] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Suivant déclaration en date du 23 janvier 2024, la S.A.S.

400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 10 décembre 2024 ; que ce désistement ne contient aucune

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ; que des conclusions d'acceptation de

en défense, Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.

septembre 2024, Vu l’absence de constitution en défense, Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et de

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 20 février 2025 à la S.A.S.