6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M.

C, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que l'arrêté méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, dès lors qu'il n'a reçu aucune information

et du droit d'asile et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation, l'a privé de son droit à un recours effectif

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

C expose que l'assignation à résidence attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'incompétence.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé

#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration

En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une erreur de fait et d'appréciation, et d'une violation de l'article 24 du règlement (CE) n°1987/2006 du 20 décembre 2006.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle

de refus de délai de départ volontaire : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'un défaut de motivation

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et