AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3f8
4 avril 2023
4 avril 2023
articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 532-3 du Code de justice administrative, Vu les Jurisprudences précitées, Vu la saisine du Tribunal
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201806
10 novembre 2011
10 novembre 2011
R. 532-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article 157 bis du code général des impôts auquel renvoie l'article R. 532-3 du code de la
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