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68 378 résultats pour « article 532-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d14f6cb8fa004f57da3f8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 532-3 du Code de justice administrative, Vu les Jurisprudences précitées, Vu la saisine du Tribunal

Source officielle

Page 1 sur 3419

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201806

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

R. 532-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article 157 bis du code général des impôts auquel renvoie l'article R. 532-3 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.532-3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200618

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment, de l'article R. 821-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500755_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Me Magne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations d’expertise à la compagnie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B a, en sa qualité d'expert désigné, demandé : 1°) l'extension, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de sa mission à l'examen de questions techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201919_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application des dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise, ordonnée sur le fondement de ces dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'article 83 du code général des impôts et que le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3 du même code ; Et attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201773

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

en compte d'éventuelle dette alimentaire de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 821-4 du code la sécurité sociale renvoie à l'article R. 532-3 pour l'appréciation de la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société France Maccaferri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401164_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ils demandent donc au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SCI Lamesoublau, en qualité de propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200620_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200440

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374628

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301993_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure, pas de désordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402032_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la SARL Go'Travaux, représentée par Me Creusvaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401557_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues au bureau de contrôle technique Socotec

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01121_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301787_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise : - à la SARL Pierre Faure, titulaire du lot n° 8

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