Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

Motifs de la décision 1/ Sur la créance de la [13] L'article L.711-4 du code de la consommation dispose que sont notamment exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement les dettes ayant

Selon l'article 514-6 du Code de procédure civile, lorsqu'il est saisi en application des dispositions précitées, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

[E] est actuellement dans l'incapacité de faire face à ses dettes qui s'élèvent à la somme de 67.596,02 €, outre les amendes pénales pour 18.401€ qui, en vertu de l'article 711-4 du code de la consommation

Ainsi, force est de constater que la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ne justifie pas de l'origine frauduleuse de la dette dans les conditions exigées par l'article 711-4 du code de la consommation

Sur la demande formée par le Crédit Municipal de [Localité 27] tendant à écarter sa créance du plan Sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 711-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme S... a déposé une demande de traitement de

L 711-4 du code de la consommation ; Le créancier rappelle que le fonds de garantie a réglé les indemnités allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions suite à la condamnation

sécurité sociale qui exclut que Mme [J] puisse bénéficier de la procédure de surendettement conformément à l'article L. 711-4 du code de la consommation.

L. 711-4 du code de la consommation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement: / () 3° Les dettes ayant pour

Aux termes de l'article L 711-4 du Code de la Consommation : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : [] 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres

MOTIFS Selon l'article L 711-4 du code de la consommation: 'Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5.

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection