Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

83 et suivants et l'article 917 du Code de Procédure Civile, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, Fixons l'affaire à l'audience du 29 Novembre 2024 à 09 heures, Disons

Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, *à titre infiniment subsidiaire, faire application des dispositions de l'article 917 du Code de procédure civile.

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

514 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il sollicite en tant que de besoin qu'il soit fait application de l'article 917 du code de procédure civile.

[C] et la SCI PUCHBON, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les motifs exposés, Vu la copie des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les articles

[I] et la SCI PUCHBON, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les motifs exposés, Vu la copie des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les articles

Elle demande oralement l'application de l'article 917 du code de procédure civile.

917 et suivants du code de procédure civile, Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé, Que les conditions de l'application de l'article

917 et suivants du Code de procédure civile, Les conditions édictées par l'article 917 du Code de procédure civile n'apparaissesnt pas réunies en l'espèce, L'affaire sera fixée à bref délai selon

917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la requérante démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé ; Que les conditions de l'application de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYHM O R D O N N A N C E N° 2025-65 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 du code de procédure civile) Nous, Danielle

présentée par Me CharlesTOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 29 mars 2023 représentant la WERTON MANAGEMENT LIMITED, et les pièces annexées, Vu les pièces justificatives annexées, Vu l'article

présentée par Me CharlesTOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 29 mars 2023 représentant la WERTON MANAGEMENT LIMITED, et les pièces annexées, Vu les pièces justificatives annexées, Vu l'article

par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par Madame [R] [N], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article

chambre 4-1 déléguée de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la requête qui précède, les motifs y énoncés et les pièces y annexées ; Vu les dispositions de l'article