Y... devant un notaire qui n'était pas celui du lieu de la situation des biens, alors, selon le pourvoi, que l'article 943 du Code de procédure civile ne requiert pas impérativement la présence du notaire

943 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 764 du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des meubles est déterminée

à l'article 943 du Code de procédure civile et dans les caisses du Crédit municipal, ainsi que pour les ventes publiques d'effets mobiliers ; qu'au contraire, à la condition de n'y effectuer aucun de

Par conclusions d'incident du 24 janvier 2023 la société MEDIANE a, au visa de l'article 943 du code de procédure civile ,saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande d'expertise et d'une demande

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par la société [2] ; Vu l'article 943 du code

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles ; Vu l'appel formé par la [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'affaire opposant les parties ; Vu l'appel formé par la société [7] ; Vu

par un inventaire non conforme aux prescriptions de l'article 943 du nouveau Code de procédure civile ; que les inventaires qu'elle produit sont à ce titre probants de l'infériorité à 5 % de l'actif successoral

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par la SA [7] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par M [O] [X] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre; Vu l'appel formé par la SASU [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile

Protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal

Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal

Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal

Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal

Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal

[W] Il résulte de l'article 943 du code de procédure civile que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le