L. 6321-1 du code du travail issu de la loi du 24 novembre 2009 obligeait les structures de plus de 50 salariés d'organiser dans l'année qui suit leur 45ème année un entretien professionnel

de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui a institué le Droit Individuel à la Formation (le « DIF légal »), retranscrit dans les articles L. 6323-1 et suivants du Code du Travail ; que l'article L. 6323-

loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L.6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : - à l'initiative

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

L. 6323-9-2 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

L.6321-1 du code du travail dispose: « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l’article L.6351-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, applicable au présent litige : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L

L 6315-1 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 et modifié par les lois des 8 août 2016 et 5 septembre 2018 prévoit : - que, tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien professionnel

et aurait dû être regardé comme un fait nouveau au sens des dispositions de l'article R. 6362-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

L. 6323-9 du code du travail.

Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 951-8 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur