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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73e3
4 avril 2024
4 avril 2024
L.813-5 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf2637903062f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.813-5 du CESEDA, au second motif qu'il est impossible de lui avoir notifié les mesures d'OQTF, de rétention et des droits afférents à la même heure de sorte que la notification est incomplète et irrégulière
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea81
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.813- 5 du CESEDA qui a été effectuée 55 minutes après le contrôle.
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa8
10 mai 2022
10 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la procédure est irrégulière pour notification tardive des droits en retenue alors que l'article L813-1 du CESEDA
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f4
1 septembre 2023
1 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L 813-5 du CESEDA 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e9e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le délai de 50 minutes pris pour assurer la notification de ses droits au retenu dans une langue parlée par lui, satisfait les conditions prévues par l'article L 813-5 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b7cdca6b63637c907b7d67
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L.813-5 du CESEDA précise que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f90963e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son
Source officielleETRANGERS
625e50b9f1ca2a277db1d70e
16 avril 2022
16 avril 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleJLD
67ec4479dd062d9f810e5c3b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la retenue : En application de l’article L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielleChambre des Etrangers
66162bea99851e0008f1e7ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, choisi en vertu de son droit de suite, - à Mme [O] [W], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a6
31 août 2022
31 août 2022
[Y] a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en vertu de l'article L.813-1 du CESEDA à compter du 23 août 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'irrégularité alléguée pendant la période de retenue Il résulte de l'article L. 813-5 du CESEDA que l'étranger placé en retenue bénéficie du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b8
5 mai 2022
5 mai 2022
l'acceptation de sa mission par l'interprète ainsi que sa prestation de serment, seule obligation requise en l'espèce. 2) Sur la mesure de retenue En premier lieu il sera rappelé que les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la notification des droits lors du placement en retenue : Il ressort de l'article L. 813-5 du CESEDA que l'étranger placé en retenue est aussitôt informé des droits dont il dispose.
Source officielleETRANGERS
692558e1bbc24b0cc5e15bc6
23 novembre 2025
23 novembre 2025
813-5 du CESEDA, - l'impossibilité d'exercer son droit à à prévenir un proche en méconnaissance du même article.
Source officielleETRANGERS
659658c2fa0e60000859aa14
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleChambre des Rétentions
6620b8cdbd6a8f00086aba95
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire
Source officielleETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
L813-5 du CESEDA et sans remise d'un formulaire lui notifiant ses droits en langue albanaise dans l'intervalle.
Source officielleRétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
20 avril 2026
Agissant en vertu des dispositions des articles L 812-1 à L 812-16 du CESEDA. Vu l'article L 141-2 du CESEDA.
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