8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA.

L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que : I.

afférentes à son assignation à résidence ; qu'il résulte de ces dispositions que le constat par l'autorité administrative de faits relevant du 3° du II de l'article L. 511-1 du CESEDA, s'il est de nature

l'article L. 513-2 du CESEDA, et, en ce qui concerne l'interdiction de séjour, viole l'article L. 511-1 de ce code.

Il sollicite en conséquence l'annulation de la décision déférée ausur le fondement de «l'article L 511-1 du Ceseda», son conseil sollicite 1000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure

DE LA CONTESTATION D'UNE OQTF - EXISTENCE - 2) COMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CESEDA, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 2007 ET ANTÉRIEURE À L'ENTRÉE EN

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - L'autorité administrative

    Par un avis médical du même jour, le médecin de l’OFII, saisi sur le fondement de l’article R. 511-1 du CESEDA alors applicable, conclut que l’état de santé du requérant nécessitait une prise

. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

T..., au visa de l'article L. 611-1-1 du Ceseda, fait valoir l'irrégularité de la procédure aux motifs que la preuve n'est pas rapportée de l'information du procureur de la république de Basse-Terre de

J... au visa de l'article L. 552-1 du Ceseda, fait valoir le grief que lui cause l'absence d'heure figurant sur l'ordonnance entreprise puisque l'on ne peut vérifier si le juge des libertés et de la détention

Considérant que l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en litige vise notamment les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.