L.733-1 du code de la consommation) ; imputer les paiements, d'abord sur le capital (article L.733-1 du code de la consommation) ; prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

Aux termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

- Sur la capacité mensuelle de remboursement Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. 2°) Sur les modalités d’apurement du passif : L'article L. 733-1 du Code de la consommation

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L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

L'article L. 733-1 du code de la consommation dispose que, « en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs