[E] soulève le défaut d'information immédiate du Procureur de la République au visa des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA qui énonce que: 'Le procureur de la République est informé immédiatement

Lors des débats du 22 octobre 2024, le préfet du doubs indique que le procureur a été régulièrement avisé du placement en rétention et avisé conformément aux dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA

741-8 du Ceseda a été rempile.

Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » En l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention à sa levée d'écrou

Selon l'article L. 741-8 du CESEDA le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L 741-8 du CESEDA ; Attendu que la procédure de police établit que [F] [I] a été placé en garde à vue le 14 octobre à 22H15 ; Que suivant procès-verbal du 15 octobre 2022 à 17H le gardien de la

Sur le moyen tiré de l'information du Procureur de la République En vertu de l'article L 741-8 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

[V] [L] au motif qu'il n'était pas justifié en procédure de l'information du procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé, conformément à l'article L. 741-8 du CESEDA.

L.741-8 du Ceseda.

Il résulte des dispositions de l'article L. 741-8 du CESEDA que le procureur de la République doit être informé du placement en rétention du retenu, et ce dès le début de la mesure.

Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient le moyen formé par écrit et le développe, insistant sur la violation des dispositions de l'article L.741-8 du CESEDA au regard de

L. 741-8 du CESEDA, en considérant que la préfecture ne justifiait pas en l'espèce de cette information.

Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 septembre 2024 à 16 heures 34 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA que l'information du procureur

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Elle explique qu'alors que l'article L.741-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention administrative, le procureur de la République a