Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662c94f7b787c4000862f629
26 avril 2024
26 avril 2024
dès lors qu'à la requête préfectorale du 23 avril 2024 est annexé le registre qui figure effectivement en procédure en date du 22 avril 2024 respectant, dans les termes de celle-ci, les exigences de l'article
Source officielleETRANGERS
64c20a901e0d40d96967d84e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
après la fin de la prolongation se terminant le 24/07/2023 à 13h12, ' irrecevabilité de la requête pour défaut d'annexe à la requête du registre prévue à l'article L744-2 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44ded
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé ayant été brièvement aux urgences de l'hôpital GHEF site de [Localité 1] du 25 août 2022 à 20h45 au 26 août 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261c5372bffe825630d7
22 août 2024
22 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
668f76e49b65e642c58786b0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.
Source officielleETRANGERS
68919238cc6ad3ccb24aedd3
1 août 2025
1 août 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
68919233cc6ad3ccb24aedcf
1 août 2025
1 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête Selon l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
, le vendredi 01 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6538b4167ffc2c8318ee0131
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du registre du centre de rétention, dès lors que ce moyen manque en fait en ce qu'une copie du registre figure effectivement en procédure respectant, dans les termes de celles-ci, les exigences de l'article
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431817
7 octobre 2025
7 octobre 2025
justificatives utiles en l'espèce une copie du registre actualisé manque en fait et/ou en droit en ce qu'une copie du registre figure en procédure respectant dans les termes de celle-ci, les exigences de l'article
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e373bf535a2d228f95e4
5 août 2025
5 août 2025
SUR L'ABSENCE DE LA COPIE DU REGISTRE Selon l'article L744 ' 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant
Source officielleRétentions
68f3209779ac4fbe1d877761
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée L'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de
Source officielleRétentions
6813050ae66d7f6b7b71ed97
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'appel : Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité :" A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d62
9 mai 2022
9 mai 2022
Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de
Source officielleJLD
670433df8d5cd4a875948f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 juillet 2023 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3ece
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur l’absence de registre L’article L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’ “Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un
Source officiellePage 1 sur 589