Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 919 résultats pour « jugement de condamnation frappé d'appel »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 919 résultats pour « jugement de condamnation frappé d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article 1200-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.
Article 868
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Article 1209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Article L611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition.
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article 560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris
Page 1 · 9 919 résultats