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Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 13
Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 14
Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributi…
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités · 14
Pour l'exercice des fonctions propres ou déléguées aux corps municipaux, ils auront le droit de requérir les secours nécessaires des gardes nationales et autres forces publiques, ainsi qu'il sera plus…
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articles dans ce code
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en vigueur
Dernière mise à jour
14 décembre 1789
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
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