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III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L

Source officielle

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

Le moyen est donc infondé et sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des

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Chambre des Rétentions

696a304dcdc6046d4784eb73

Appel

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

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1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [H], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

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Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

Sur l'ordonnance de prolongation de la rétention Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

Le moyen sera donc écarté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est

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Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df68

Appel

29 avril 2022

En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans

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Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6

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Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

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Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

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Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

[E] est actuellement dans l'incapacité de faire face à ses dettes qui s'élèvent à la somme de 67.596,02 €, outre les amendes pénales pour 18.401€ qui, en vertu de l'article 711-4 du code de la consommation

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Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d4442630

Appel

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et

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Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation faute d'une copie du registre actualisée et régulière Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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Chambre des Etrangers

68df589a5835300816d815c6

Appel

2 octobre 2025

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

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Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537c

Appel

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

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