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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

64a660a8bbd03a05db96548b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Z] [T] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Juin 2023 à 17h26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d507

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

mariage des parents, la filiation de l'intimé à l'égard d'Abdourahamane X... ne peut être retenue, le certificat de reconnaissance paternelle du 28 octobre 1992 étant sans valeur au regard de la loi comorienne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01906_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C..., ressortissante comorienne née en 2001 est entrée régulièrement en France le 16 avril 2023 sous couvert d’un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01406_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme B, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01671_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Mme A C, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1980, est entrée en France métropolitaine, via les Pays-Bas sans visa, le 8 janvier 2020 selon ses déclarations, munie d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00923_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme F, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00181_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mme A B C, ressortissante comorienne née le 6 octobre 1974, déclare être entrée sur le territoire français le 12 décembre 2017 avec un visa de type C valable du 30 novembre 2017 au 4 janvier 2018.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154574

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134632

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170063

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, de manière constante, que les commissions administratives paritaires comportent des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133126

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La commission estime que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170136

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle, en outre, que le contenu des contrats de partenariat comportent de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrites avec précision les éléments financiers, juridiques, techniques

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BOSTIK fait valoir que les conclusions de l'appelant annexées à sa déclaration d'appel ne sont pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile car elles ne comportent pas le récapitulatif

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaacb7cdc6046d47b62cfc

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [B] [T] 1848 né le 13 août 2004 à [Localité 1] (976) de nationalité comorienne atuellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162740

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comportent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170450

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève que les documents qui vous sont demandés par la société civile chargée de recherches successorales comportent, outre l'identité de la personne concernée, des informations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153331

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a23d2b7ca18b0008e58272

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-sur l'irrecevabilité des conclusions d'appelant : les conclusions notifiées par Mme [K] ne comportent pas la mention de sa profession, de sa nationalité, ni des date et lieu de naissance.

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle ajoute que les bons de livraison ne comportent aucun tampon.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Les projets autorisés, qui ne comportent pas la pose de clôture, notamment sur la largeur de cet accès, ne comportent ni n'emportent aucune modification aux caractéristiques de ce trottoir, notamment pas

Source officielle

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